Le rapport Beauplan sur la gestion des fonds Petrocaribe est de plus en plus écorché. Après les réactions de consternation et de démantèlement du rapport par l’ancien Premier Ministre Laurent Lamothe, de l’ex Ministre de l’économie et des finances, Wilson Laleau et de l’ex-Ministre de la planification et de la coopération externe, Yves Germain Joseph; c’est le tour de l’ex Ministre du tourisme et des industries créatives, Madame Stéphanie Villedrouin. Dans une lettre adressée au Président du Sénat, elle constate et met en avant 13 erreurs contenues dans ce rapport en indexant les preuves du contraire. Lisons sa correspondance
Port-au-Prince, Mardi 14 Novembre 2017
Monsieur Youri LATORTUE,
Président du Senat
Senat de la République
En ses bureaux.-
Monsieur le Président,
J’ai pris connaissance par voie de presse du contenu d’un rapport sur la gestion des fonds de PetroCaribe, et ai constaté avec consternation que j’ai été indexée injustement comme ex Ministère du Tourisme.
Cet acharnement, dont le rapport fait preuve à mon égard, titulaire de l’unique ministère à avoir un chapitre tout entier consacré à la gestion des fonds de PetroCaribe, alors que moins de 1% lui a été alloué, laisse déjà une place au doute quant à la motivation réelle de ce rapport.
Je tiens par la présente, à réfuter énergiquement les conclusions liées au Ministère du Tourisme et à défendre mon honneur injustement attaqué.
Après une première lecture, je constate les treize (13) premières erreurs factuelles graves qui ont mentionnées ci-dessous et qui prouvent que ce rapport a été bâti dans le but de remettre en question, tous les acquis dont a bénéficié Haïti pendant ces dernières cinq années sur le plan touristique, pour des raisons politiques inavouées.
Je passe donc en revue les erreurs :
Pour les contrats identifiés aux pages 487, 502, 506, 510, 513, 514, 515 et 516. La commission rend responsable le Ministère du Tourisme du fait que le nom du signataire de la CSC-CA ne soit pas apposé sur les contrats. Je tiens à informer que le MT a reçu une correspondance du président de la Cour Supérieure des Comptes en date du 16 mai 2014 (Ref : BP/CSC-CA : Ex 13-14, No. 1412-1521-1520-1413-1219), stipulant qu’un « Vu et approuvé par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif » suffisait pour valider l’approbation de cette juridiction en lieu et place du nom complet du signataire.
Le Projet sur la biodiversité avec CHRAD est porté à deux reprises sur le rapport aux pages 521 et 497. Alors qu’il n’y a eu qu’un seul contrat, la commission semble vouloir insinuer qu’il y en aurait eu deux. La commission prétend encore que les 2% d’acompte prévisionnel au profit de la DGI n’ont pas été prélevés. Ceci est une fausseté car ces 2% ont bien été prélevés (Cf. Copie des chèques disponibles BRH # 9022, # 10625, # 11444).
La commission a listé un ensemble de projets aux pages 485, 488, 489, 498, pour lesquels elle sollicite des pièces justificatives pour les 2ème et 3ème versements. Je tiens, sur ce point, à souligner que suivant la résolution # 5 du PETRO CARIBE en date du 22 juillet 2015, article 2, # 41 les fonds ont été désaffectés, les financements ont été discontinués. Donc, ainsi il ne saurait y avoir de versements ni, par voie de conséquence, de pièces justificatives.
La commission a listé aux pages 520 et 496 du rapport, un dossier intitulé MARNDR/SEPV, à deux reprises. De plus, elle mentionne ledit dossier comme un contrat. J’ai l’avantage de vous informer que c ‘est un Protocole d’accord signé entre les Ministères de l’Agriculture et celui du Tourisme, approuvé pour la CSCCA, dans le cadre de la mise en oeuvre du programme agro tourisme de Ile-à-Vache dont les projets ont été exécutés par des firmes privées. Je confirme qu’aucun montant n’a été décaissé par le MT au profit du MARNDR. Ainsi le montant de 738.000,00 gourdes, dont il est fait mention sans référence de numéro # de chèque est inexistant (Cf. Protocole d’accord 2/12/2013 et addendum 12/3/2014).
Page 485, Wastek. La commission prétend encore que les 2% d’acompte prévisionnel au profit de la DGI n’ont pas été prélevés. Ceci est une fausseté, car ces 2% ont bien été prélevés (Cf. Copie de chèque disponible BRH #11770).
Page 492, Projet de Mangroves, Fondation Verte. Le rapport accuse le MT, d’avoir signé un contrat avec une firme n’ayant pas de quitus ni de patente. Comment la CSC-CA aurait-elle pu autoriser la signature d’un contrat avec un prestataire de service sans les papiers légaux ? J’affirme que cette compagnie détenait lors de la signature du contrat toutes ses pièces, le quitus et l’arrêté présidentiel reconnaissant la fondation d’utilité publique. De ce fait, elle n’avait pas à obtenir de patente.
Page 498, Eau potable KayKok. Dans le cadre de ce contrat, deux décaissements ont été effectués, chèque BRH# 0012573 pour un montant de 887.655,24 gourdes et chèque BRH#0012986 pour un montant de 1.183.540,00 gourdes. Le rapport mentionne un troisième décaissement pour la somme de 2.071.195,80 (sans référence de chèque) et exige des pièces justificatives pour ce dit montant. Ce troisième versement n’aurait pu être effectué, car une lettre a été envoyée par la dite compagnie au MT pour réclamer le paiement final. Toutefois j’attire votre attention sur le fait que le montant mentionné dans le rapport n’est que la somme des deux premiers versements. Encore une faute grave dans le rapport.
Page 490, Ingénierie Sociale. Le rapport mentionne qu’il n’y a pas de pièces justificatives pour le 1er versement. Je souligne que le contrat, une fois approuvé par la CSC-CA, est la pièce légale nécessaire pour effectuer le premier versement à la signature du contrat.
Page 502, Programme de pêche. Le rapport formule que le contrat signé pour ce projet n’est pas scellé et que le nom du signataire n’est pas mentionné. Je confirme que le contrat a été rédigé en bonne et due forme, et qu’à la dernière page de ce dernier sont apposés les sceaux de la CSC-CA et du Ministère du Tourisme. Copie disponible.
Page 503, projet Elaboration de la ligne de base avec la CNSA. Le rapport mentionne que les 2% d’acompte prévisionnel n’ont pas été prélevés. C’est délibérément vouloir méconnaitre qu’il s’agit d’un contrat entre deux entités administratives étatiques, pour lesquelles la retenue de 2% n’est pas applicable dans la législation sur l’impôt sur le revenu. De plus, il est stipulé dans le contrat signé par le CNSA, contresigné par son ministère de tutelle, le Ministère de l’Agriculture et celui du Tourisme, approuvé par la CSC-CA, réf. Article 3 alinéas L que la CNSA en tant qu’institution publique n’est pas assujettis au paiement de taxe.
Page 506, Campagne de promotion, communication et sensibilisation pour la destination de Jacmel, DAGMAR. Le rapport stipule que les pièces justificatives du premier décaissement ne sont pas disponibles. Je souligne que le contrat, étant bien approuvé par la CSC-CA, est la pièce justificative pour le premier versement.
Page 511, Joaneson Lacour. Le rapport insinue que le premier versement aurait été payé deux fois par deux chèques d’un même montant. Une vérification sérieuse aurait pu permettre de constater qu’un des chèques a bien été annulé, M. Lacour n’ayant reçu qu’un seul chèque à titre de premier versement. La copie du chèque annulé #8906 est à votre disposition.
Page 519, SONAC, Centre d’Interprétation Jacmel. Le rapport mentionne que la date n’est pas indiquée sur le contrat ce qui rendrait la transaction et le décaissement inappropriés. Cependant, encore une fois, la CSC-CA l’a approuvé par lettre de transmission le 4 novembre 2014 (Ref : BP/CSC-CA : Ex 14-15, No. 085-063) et les travaux ont été effectivement effectués.
Quelle est la crédibilité de ce rapport quand ses rédacteurs l’ont préparé en total décalage avec la réalité, en ignorant volontairement les pièces justificatives qui contrediraient leurs idées préconçues? Quelle est sa fiabilité, quand ceux qui l’ont préparé sont animés de préjugés idéologiques les amenant à distordre la vérité?
Ces appréciations sont donc en déphasage avec celles formulées par d’autres institutions étatiques, plus fiables et plus au fait des réalités.
Face à de telles accusations mensongères, loin de me confiner dans le silence, je suis déterminée, plus que jamais à défendre mon honneur. Je suis donc convaincue d’avoir servi mon pays avec tout le dynamisme de ma jeunesse et le sentiment que ce pays a besoin des compétences de tous ses fils et ses filles.
Je vous saurais gré, Monsieur le Président, pour respecter le principe du contradictoire, de bien vouloir partager cette correspondance à tous les membres de l’assemblée.
Veuillez recevoir, Honorable Président, mes salutations distinguées.
Stéphanie BALMIR VILLEDROU
Fin-
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