Le Décret portant création du Conseil Présidentiel de Transition a été adopté en Conseil des ministres et publié dans le journal officiel du pays, Le Moniteur, ce vendredi 12 avril 2024.
Le Conseil présidentiel de transition est de manière officielle composé de sept (7) membres avec droit de vote et deux observateurs sans droit de vote.
Les membres votants ont été désignés par l’Accord du 30 août 2021 dit de Montana ; l’Accord du 21 décembre 2022 ; le Collectif des Partis politiques du 30 janvier 2023 ; le regroupement EDE/RED/Compromis Historique ; Parti Fanmi Lavalas ; le Parti Pitit Desalin et le secteur Privé.
Les deux (2) observateurs sans droit de vote sont issus de la Société civile et de la Communauté Inter Foi.
Le décret indique que le Conseil Présidentiel de Transition participe, en accord avec le Premier Ministre, à la formation d’un Cabinet Ministériel inclusif. Il approuve l’ordre du jour du Conseil des Ministres, en accord avec le Premier Ministre, et cosigne les Arrêtés et les Décrets.
Il revient au Conseil présidentiel de fixer les critères de sélection des membres d’un Conseil Électoral Provisoire (CEP) impartial et de les nommer, selon ce document.
Le Conseil présidentiel de transition prend toutes dispositions favorisant une transition pacifique, assure la continuité de la gouvernance et établit un Conseil de Sécurité Nationale et poursuit la collaboration avec tous les membres de la Communauté internationale pour le déploiement accéléré de la Mission Multinationale de Soutien à la Sécurité.
Le Conseil Présidentiel de Transition doit choisir et nommer rapidement un Premier Ministre qui, en accord avec le Conseil Présidentiel de Transition, choisit les membres de son Cabinet Ministériel de manière inclusive, d’après les articles 6 et 7 du décret.
Selon les articles 9 et 10, le Conseil présidentiel de transition a son siège au Palais National. Son mandat prend fin, au plus tard, le 7 février 2026. Il ne peut bénéficier de prolongation de mandat.
L’article 11 dudit décret interdit aux membres du Conseil Présidentiel de Transition ainsi que ceux du gouvernement de se présenter aux prochaines élections.
