L’ex-Sénateur du Centre, Willot Joseph, doit être poursuivi par la justice pour n’avoir pas fait sa déclaration de patrimoine 30 jours après son entrée en fonction et 30 jours après la fin de son mandat. Cependant il détient un faux certificat de déclaration de patrimoine qui lui a été délivré en date du 7 mars 2023 par le greffier en chef du tribunal de première instance de Hinche, Wilfrid Élie.
Sur la base des faits et des données recueillies dans le cadre de son enquête rendu public le 15 novembre 2023, l’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) réitère sa demande de mise en mouvement de l’action publique contre l’ancien Sénateur Willot Joseph. Ce dernier n’a pas fait sa déclaration de patrimoine, ce conformément aux dispositions de l’article 28 de la loi du 12 février 2008 sur la déclaration de patrimoine.
L’institution recommande également que Willot Joseph soit poursuivi pour usage d’un acte faux, en l’espèce un faux certificat positif de déclaration de patrimoine, ce, suivant les dispositions de l’article 110 du code pénal haïtien en vigueur.
L’action publique sera mise en mouvement aussi contre Wilfrid Elie qui a délivré ce faux certificat à l’ancien sénateur. M. Elie doit être poursuivi pour faux en écriture publique, fait prévu et puni par les articles 107 et 108 du code pénal et pour abus de fonction, infraction sanctionnée par les dispositions de l’article 5.5 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption.
En revanche, l’ULCC prend en considération le fait que M. Elie a coopéré de manière substantielle durant la conduite de l’enquête. Elle recommande en conséquence une réduction de peine en sa faveur conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption.
À rappeler que le vendredi 3 mars 2023, l’ULCC a déjà transmis des demandes de poursuites judiciaires contre sept anciens sénateurs, dont Willot Joseph. Il s’agissait toujours de la question de non déclaration de patrimoine.
De son côté, M. Joseph avait contesté la décision de l’ULCC, affirmant avoir rempli cette formalité légale. C’est à ce moment qu’il a brandi son faux certificat pour essayer de justifier son affirmation.
