Le Ministre haitien de la Justice et la sécurité publique (MJSP), Berto Dorcé, lance une mise en garde aux arpenteurs. Il les invite à ne pas exercer hors de leur juridiction, sous peine de nullité de ses actes et des sanctions disciplinaires, suivant la loi réglementant ladite profession.
Le MJSP, via une circulaire, rappelle à tous les arpenteurs l’obligation qui leur est faite de respecter les dispositions des décrets des 26 février 1975 et 7 mars 1968. Ainsi, ces dispositions interdisent aux arpenteurs d’exercer en dehors de la commune pour laquelle ils sont commissionnés.
‹‹Toutefois, ils peuvent toujours se faire assister, dans les conditions autorisées par la loi, d’un confrère au cas ils devraient instrumenter hors de leur commune mais sans jamais pouvoir le faire au-delà des limites de la juridiction du tribunal de Première instance dont ils relèvent››.
A cet effet, les Commissaires du gouvernement de toutes les juridictions de la République sont chargés de veiller à la stricte application des dispositions des décrets suscités. Ils devront le faire sous réserve des mesures légales à appliquer contre tout arpenteur fautif.
‹‹ Le MJSP pourra, le cas échéant, prendre telle sanction que de droit relevant de sa compétence ››, lit-on dans cette circulaire parue le 14 février 2022 et signée par le ministre Berto Dorcé.
Shelovenie Jean
