Le diplôme de Licencié en Droit régulièrement signé et enregistré par qui de droit est une condition sine qua non pour tout prétendant Avocat qui veut prêter serment. Alors, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) a adopté cette disposition, le 11 janvier 2022.
Dans ce cas, le CSPJ instruit les Chefs de Juridiction de la République de ne recevoir aucune prestation de serment d’Elèves-Avocats et/ou tout nouveau Avocat sur simple présentation d’un certificat de soutenance de mémoire de sortie.
‹‹ Le diplôme de Licencié en Droit régulièrement signé et enregistré par qui de droit reste et demeure une formalité indispensable ››, recommande le CSPJ dans une circulaire portant la signature de son Secrétaire Technique, Me Jean-Robert Constant.
