C’est un faux en écriture publique. C’est ainsi que le Rassemblement des Jovenelistes pour la Démocratie (RJD) qualifie l’arrêté paru dans Le Moniteur du lundi 27 septembre 2021 libérant les Membres du Conseil électoral provisoire de leurs liens avec l’administration publique.
Selon le RJD, l’arrêté en question est un arrêté du Premier ministre alors que les membres du Conseil électoral provisoire sont nommés par arrêté du Président de la République, pris en Conseil des ministres. Ils affirment que cette décision est un faux en écriture publique, un crime puni par la loi, notamment les articles 107 à 110 du code pénal.
Par ailleurs, le RJD rappelle que le Premier ministre Ariel Henry qu’il considère comme co-auteur du ‹‹ coup d’état en cours ››, est l’objet d’une inculpation, suivant le réquisitoire supplétif d’informer du Commissaire du Gouvernement dans le cadre du dossier de l’assassinat du Président de la République, S.E.M. Jovenel Moïse.
‹‹ Cet ultime acte arbitraire, unilatéral et illégal du Premier ministre putschiste, renvoyant les élections aux calendes grecques, consacre la mise en place en Haïti d’une autocratie, avec le silence des co-auteurs présumés de l’assassinat du Président Moïse ››, conclut le RJD
