Les réactions pleuvent suite à la décision du Commissaire du Gouvernement, Bed-Ford Claude, consistant à inviter le Premier ministre Ariel Henry au Parquet de ce ressort pour coopérer avec la justice dans le cadre de l’enquête sur l’assassinat du Président Jovenel Moïse.
Selon Me Arnel Rémy, l’acte posé par le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal Première Instance de Port au Prince est éminemment politique. Cette invitation, dit-il, viole l’article 90 du Code Pénal Haïtien.
L’homme de loi croit que, dans cette situation particulière, cette correspondance devrait être adressée au Conseil des Ministres qui est présidé par le Premier Ministre.
‹‹ Vu le statut du Premier Ministre, pour être convoqué en justice, il faut l’autorisation du Président de la République. Or qu’il n’y a pas de président, nous sommes en face d’un dilemme juridique. De plus, le Commissaire du Gouvernement peut il encore auditionner, puisque le dossier est au Cabinet d’Instruction? ››, s’interroge Me Arnel Rémy.
Le dossier étant acheminé au Cabinet d’instruction, le commissaire, selon Me Rémy, n’a plus de compétence pour auditionner le neurochirurgien.
‹‹ Me Bed-Ford Claude connaît parfaitement les restrictions de l’audition d’un PM, quelle est l’utilité d’une telle invitation? ››, poursuit-il.
L’article 90 du code pénal haïtien se lit comme suit : ‹‹ Seront punis de la détention, tous officiers de police judiciaire, tous officiers du ministère Public, tous les juges qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou accusation, soit d’un grand fonctionnaire, sans l’autorisation du chef de l ‘État, soit d’un membre du corps législatif, contre les dispositions de la constitution, ou qui hors les cas de flagrant délit ou de clameur publique, auront, sans ladite autorisation, ou contre les dites dispositions donné ou signé l’ordre ou le mandat de saisir ou arrêter un ou plusieurs grands fonctionnaires ou membres du corps législatif ››.
Shelovenie Jean
