Pour obtenir l’annulation de l’arrêté nommant les membres du Conseil Électoral Provisoire (CEP), le Groupe de Support à la Constitution a exercé un recours au niveau de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA). Le collège de jugement de la Cour, récusé par les avocats de l’État haïtien, n’a pas pu statuer sur l’affaire, ce lundi 26 juillet 2021. Un acte dénoncé par Me Arnel Rémy.
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, dans une correspondance adressée aux avocats du Groupe de Support à la Constitution, a fixé pour le 26 juillet 2021, la plaidoirie sur le recours en annulation de l’arrêté du 18 septembre 2020. L’arrêté en question a consacré la nomination des neuf (9) membres du CEP et également leur mandat. En fait, tout a été chamboulé par une requête de récusation de la partie adverse.
‹‹ Tout allait bien jusqu’au moment où le greffier de l’audience a tenu à signaler aux honorables juges que les avocats de l’État haïtien ont fait signifier une requête en récusation dans lequel ils ont mentionné l’existence de l’inimitié totale entre l’État haïtien et les juges de la Cour ››, rapporte Me Arnel Rémy, Avocat du Groupe de Support à la Constitution.
En conséquence, les Magistrats Saint-Juste Momprévil, Fritz Robert Saint-Paul et Pierre Volmar qui constituent le collège ont décidé de surseoir sur le dossier en attente d’un arrêt de la Cour de Cassation.
Me Arnel Rémy dénonce le comportement des avocats de l’État haïtien qui constitue, selon lui, un manque d’égards vis-à-vis des juges de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. C’est la justice qui a été giflée en plein visage avec ce motif utilisé par l’État haïtien, a-t-il affirmé.
‹‹ On ne peut pas récuser les juges de la CSC/CA comme on le fait en matière de droit commun car le pays n’a pas d’autre Cour administrative ››, a rétorqué Me Rémy.
Par cet acte, il croit que les avocats de l’État haïtien ont induit en erreur la Cour ainsi que la société haïtienne.
Selon lui, les Magistrats ont jusqu’à 24 heures pour se ressaisir et même retourner sur cette décision. ‹‹ Un acte de récusation en matière de contentieux administratif n’a pas un fondement légal ››, a-t-il conclu.
Il faut noter que ce collège de jugement est celui qui a été désigné pour statuer sur l’affaire opposant l’ancienne juge Wendelle Coq Thélot à l’État haïtien. Les Magistrats ont été dans l’obligation de surseoir sur tous ces dossiers parce qu’ils ont tous été récusés par les avocats de l’État haïtien, représenté par la Direction Générale des Impôts (DGI).
Shelovenie Jean
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