Au niveau de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA), l’audience relative au dossier opposant l’ancienne juge à la Cour de Cassation, Me Wendelle Coq Thélot à l’État haïtien n’a pas pu être tenue. Les Avocats de l’État haïtien, représenté par la Direction Générale des Impôts (DGI), ont récusé en bloc les juges qui ont été désignés pour statuer sur l’affaire.
Mise à la retraite par le feu Président Jovenel Moïse via un arrêté présidentiel publié le 8 février 2021, l’ancienne juge à la Cour de Cassation a exercé un recours par devant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif pour déclarer nul et de nul effet cet arrêté. En fait, l’audience relative à ce dossier qui devrait être tenue ce lundi 26 juillet 2021 est renvoyée à cause de la récusation des juges par les Avocats de l’État haïtien.
Me Marc-Antoine Maisonneuve, l’un des Avocats de la juge Wendelle Coq Thélot, dit avoir été stupéfié d’entendre à l’ouverture de l’audience les motifs d’un acte récusant les juges constituant le collège de jugement.
Selon lui, l’État haïtien dans les motifs de cette récusation a mentionné, entre autres, qu’il ne croit plus à l’impartialité de ces Magistrats. Suite à la lecture de cet acte, les juges ont dû surseoir de statuer sur l’affaire. Le tribunal était composé des Magistrats, Saint-Juste Momprévil, Président ; Pierre Volmar, juge ; Fritz Robert Saint-Paul, juge et également ex-Président de la CSC/CA.
Légalité du mandat d’amener décerné contre Wendelle Coq Thélot est remise en question…
Par ailleurs, Me Maisonneuve dénonce l’illégalité du mandat d’amener émis à l’encontre de sa cliente par le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, Me Bed-Ford Claude. Dans ce mandat, le chef de la poursuite instruit la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) de prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de rechercher, conduire et amener l’ancienne juge Wendelle Coq Thélot au Parquet de ce ressort pour son implication présumée dans l’assassinat du Président de la République, Jovenel Moïse, le mercredi 7 juillet 2021.
L’Homme de loi affirme que le délai de flagrance depuis l’assassinat du chef de l’État a expiré. Le mandat d’amener décerné contre Me Wendelle Coq Thélot est, selon lui, une violation de la Constitution en vigueur qui garantit la liberté individuelle et qui précise que le délai de flagrance ne peut dépasser 48 heures.
Selon lui, cette décision aurait pu avoir un sens après la perquisition du domicile de sa cliente alors que les enquêteurs ont procédé à cette perquisition après l’émission du mandat.
Me Maisonneuve affirme que ‹‹ seul en matière de flagrance, après constat, si le prévenu n’est pas présent, que l’officier de la Police judiciaire peut se permettre de décerner un mandat d’amener ››.
Me Marc-Antoine Maisonneuve envisage de saisir d’autres instances compétentes afin de terrasser ce mandat d’amener qui, dit-il, entre dans des perspectives pour ternir l’image du Me Wendelle Coq Thélot.
Shelovenie Jean
