Sans vouloir blamer Jocelerme Privert, qui a évité le naufrage de la démocratie en 2015, voulue par ses proches et alliés, il en va sans dire qu’il a perverti le temps constitutionnel et rend l’article 134.2 inapplicable. C’était peut-être le prix à payer….
Ce 7 février 2021, le débat est clos ou un dialogue s’impose. Alors que pour l’opposition le mandat de Jovenel Moise est censé commencer en 2016 chérissant l’article 134.2 de la constitution, du côté du pouvoir il est clair que « la durée du mandat présidentiel est de cinq ans » (article 134.1). En plus, les alliés du pouvoir et une frange de la population démontrent que l’article 134.2 « n’est pas d’application en pareille circonstance ».
Bien entendu, l’opposition veut bénéficier du pouvoir sans aller aux élections comme en 2016 où Jocelerme Privert qui avait 3 mois pour reprendre la presidentielle, suivant la recommandation de la Commission Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale (CIEVE) tranchant pour l’annulation de l’élection présidentielle, s’est organisé pour passer une année au pouvoir.
Aussi, avait-il songé d’en faire plus, pour avoir planifié le deuxième tour de la nouvelle élection présidentielle le 29 janvier 2017, alors que le premier tour a été réalisé le 20 novembre 2016. Sans surprise, Jovenel Moïse a encore gagné, au premier tour. « Ti David », comme s’il s’est appelé à l’époque, brouille les cartes à nouveau, démocratiquement.
En gardant le pouvoir, Jocelerme Privert rend l’article 134.2 inapplicable
Selon l’article 134.2, « L’élection présidentielle a lieu le dernier dimanche d’octobre de la cinquième année du mandat présidentiel. Le président élu entre en fonction le 7 février suivant la date de son élection. Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le président élu entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection ».
Selon des jeunes regroupés au sein d’une association évoluant à Martissant, tout comme plus d’une quinzaine de partis politiques assez puissants sur le terrain politique, « cet article n’est même pas applicable » dans ce cas précis. Ils conviennent que l’élection démarrée en 2015 a été annulée par Jocelerme Privert sous recommandation du CIEVE. En outre, Privert n’a pas organisé l’élection présidentielle dans les 3 mois impartis. Il a de préférence fixé, aidé aussi par le cyclone Matthew et ses amis de l’actuelle opposition, le premier tour au 20 novembre et le deuxième tour au 29 janvier 2017. Il a dès lors perverti le temps constitutionnel.
Au fond, avec ce comportement, on n’est non seulement en dehors de l’article 134.2, on est aussi très loin de l’article 149 qui évoque les cas de vacance de la Présidence de la République lors de la 4e année ou de la 5e année. D’ailleurs, « l’élection aurait pu finir à la 7e année, si Jovenel n’avait pas gagné au premier tour » ont-ils remarqué. En outre si on revient à l’article 134.2 qui mobilise l’opposition aujourd’hui, on peut encore tirer d’autres renseignements.
En effet, selon l’article 134.2 de la constitution, « le président élu entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection ». Alors que Jocelerme Privert avait programmé le deuxième tour pour le 29 janvier 2017, quelle serait la date du début du mandat de Jovenel s’il n’avait pas gagné au premier tour ? Le 7 février de l’année du premier tour ou le 7 février de l’année du deuxième tour ?
Dès lors, il faut retenir que depuis le 14 mai 2016, le Président Provisoire Jocelerme Privert a rendu l’article 134.2 inopérant, avec l’accord de l’opposition au pouvoir pour ce laps de temps. Ces jeunes conviennent que « l’opposition ne peut pas toujours bénéficier de sa rhétorique violente et de son refus d’aller aux élections ». L’adverbe immédiatement a tout son sens. Il signifie « Sans intervalle dans l’espace ou dans le temps ou à l’instant même, sans délai, sur-le-champ ». Or l’élection a été officiellement validée le 3 janvier, Jocelerme Privert a attendu le 7 février pour rendre le pouvoir. S’il avait remis le pouvoir le 4 janvier, il n’y aurait pas de débat.
Qui peut désormais brandir l’article 134.2 ? Certainement pas ceux qui l’ont rendu inopérant. Est-ce cette compréhension qui a poussé une partie de l’opposition à fustiger le comportement honnête et démocratique de Jocelerme Privert, de rendre le pouvoir au Président élu ? Il reste désormais d’application que l’article 134.1 de la constitution. Ainsi donc, si le débat n’est pas clos, un dialogue s’impose.
En effet, puisque la cour constitutionnelle prévue par la constitution, la seule habilitée à trancher, n’a jamais été constituée, il revient aux acteurs de trouver une entente. Dans toute démocratie quand le droit n’est pas clair et qu’aucune institution n’est autorisée à faire le point, c’est la politique qui prend le pas. La politique, dans les temps modernes, s’entend ici par la mise en œuvre de tous les mécanismes pacifiques possibles pour juguler le problème. Cela ne peut être possible que par le dialogue.
Le 25 avril 2021, le peuple est déjà invité à une consultation par référendum pour le vote d’une nouvelle constitution. Espérons qu’elle soit définitivement sans équivoque sur la question de la durée du mandat d’un Président.
