Mise à la retraite par le Président Jovenel Moïse dans un arrêté présidentiel publié en date du lundi 8 février 2021, la juge à la Cour de Cassation, Me Wendell Coq Thélot exerce un recours par devant la Cour des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) pour déclarer nul et de nul effet l’arrêté en question.
La batterie d’avocats qui défend cette cause est constituée des Maîtres, Edwin Coq, Camille Leblanc, Arsène Joseph et Pierre Nader Jean Marie.
Selon Me Edwin Coq, contacté par la rédaction, la juge Wendell Coq a été nommée en vertu d’un arrêté présidentiel le 12 Janvier 2012, elle avait prêté serment le 17 février de cette année au terme des dispositions de l’article 177 de la constitution en vigueur qui précise que « les juges de la Cour de Cassation sont inamovibles ».
Se basant sur cet article, l’homme de loi affirme qu’,« aucune autorité ne peut et ne saurait révoquer un magistrat de la Cour Suprême dans l’exercice de ses fonctions au cours de l’exécution de son mandat ».
Par ailleurs, il précise que le décret du 22 Août de 1995, en ces articles 9 et 10 stipule que les juges de cette Cour sont inamovibles et ont un mandat de 10 ans. Me Coq évoque aussi l’article 51 du décret du 21 Novembre 2007 portant statut de la Magistrature et note « qu’aucune autorité ne peut mettre à la retraite ni révoquer un juge de ladite Cour, au cours de l’exécution de son mandat« .
Toujours selon le décret de 1995 dans son article 10, c’est à partir de 60 ans qu’on peut mettre un juge à la retraite, révèle-t-il. De ce fait, Me Coq exerce un recours par devant la CSCCA, tribunal compétent pour trancher sur ce cas et déclarer nul et de nul effet l’arrêté mettant à la retraite la juge Wendell Coq, pour violation flagrante des lois, soutient Me Edwin Coq.
Ce recours est déjà signifié à l’Etat haïtien représenté par le Directeur Général des Impôts (DGI), au chef de l’Etat Jovenel Moïse, au Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, Me Rockefeller Vincent et au Ministre de l’Economie et des Finances, Michel Patrick Boisvert, dit-il.
« Le Président de la République ne peut pas bâillonner toutes les institutions de la République. Il faut qu’il ait quelqu’un qui lui dit halte-là », déclare Me Edwin Coq.
Shelovenie Jean
