Trois (3) jours après l’inauguration du nouveau bâtiment devant loger les juges de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), le Président Jovenel Moïse a publié, dans le journal officiel Le Moniteur, un décret faisant du contrôle a priori de la cour désormais non nécessaire. Selon ce décret, l’avis de la Cour des comptes ne lie ni la Commission Nationale des Marchés Publics, ni les autorités du pouvoir Exécutif, ni les ordonnateurs.
En effet, ce présent décret stipule dans son article premier que, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les finances publiques ainsi que sur tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier ou commercial auxquels l’État est partie.
Cet article précise qu’en toute matière l’avis de la CSCCA est consultatif, s’il est obligatoirement requis, il ne lie ni la Commission Nationale des Marchés Publics, ni les autorités du pouvoirs Exécutif, ni les Ordonnateurs et ne saurait paralyser ou empêcher la conclusion des contrats, accords et conventions mentionnés au premier alinéa.
Selon ce même article, la Cour Supérieure des Comptes donne un avis consultatif dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables à partir de la date de réception desdits projets, autres que ceux intéressant la défense de la sécurité nationale.
« Pour les projets de contrats, accords et conventions intéressant la défense de la sécurité nationale, la Cour des comptes donne un avis consultatif dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables à partir de la date de réception desdits projets » poursuit le premier article.
Toutefois, la cour des Comptes et du Contentieux Administratif garde entier, son pouvoir de contrôle a posteriori, a précisé l’article 2 dudit arrêté.
Shelovenie Jean
