Le porte Parole du Collectif des Avocats pour la Défense des Droits de l’Homme, Me Arnel Remy a dénoncé la note du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, Me Rockfeller Vincent rappelant que l’ancienne carte d’identification nationale n’est plus en vigueur.
Le défenseur des droits humains a questionné, ce Mercredi 21 Octobre 2020, la compétence des consultants juridiques du Président Jovenel Moïse ainsi que celle du ministre Rockfeller Vincent, et affirme que son cabinet est prêt à donner des consultations gratuites.
En évoquant le principe du parallélisme des formes, Me Remy a rappelé au gouvernement qu’une une note n’a pas de valeur juridique pour annuler le décret de 2005 sur l’ancienne carte d’identification nationale.
<<Sauf un décret peut annuler un autre>> dit-il. Toutefois l’homme de loi croit en aucun cas un décret sur la nouvelle carte qui est contesté par devant le tribunal ne peut pas annuler un autre. <<Ces actes teintés d’illégalité ne peuvent se repéter au sein d’une société où on prône l’Etat de Droit et le respect des lois>> a conclu Me Arnel Remy.
Shelovenie JEAN
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