Après avoir audité 92,1% des projets pour un montant de 1 785 596 901,84 dollars US, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) conclut définitivement à la mauvaise gestion des fonds Pétrocaribe. Face à cette réalité, la cour adresse des recommandations au parlement ainsi qu’aux institutions publiques auditées.
Au parlement, elle recommande
- « À court terme, [de] mettre en place des mécanismes de récupération des sommes d’argent mal utilisées afin de permettre à la République d’Haïti de réduire éventuellement sa dette envers le Vénézuela ».
- « À moyen terme, [d’]opérer une réforme profonde sur l’encadrement de l’octroi et de la gestion des contrats pour la mise en œuvre des projets publics ».
- « À long terme, [de] revoir l’encadrement relatif à l’éthique et à la déontologie envers les élus et les serviteurs de l’État afin de favoriser une plus grande transparence dans la gestion des fonds publics ».
Quand aux Institutions publiques auditées, la cour les conseille de
- « Diligenter des enquêtes internes afin de déterminer la possibilité de recouvrer des sommes auprès des firmes et des administrateurs des fonds publics notamment, dans le cas des irrégularités ayant causé préjudice à la communauté : favoritisme dans l’octroi des contrats, décaissements non justifiés, retenues de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels, mais non versés à la DGI».
- « Engager la responsabilité des Ordonnateurs qui se sont succédé à la tête des Institutions et qui sont impliqués dans la gestion du fonds Pétrocaribe pour avoir engagé l’État dans des transactions irrégulières dans le cadre de l’élaboration et/ou de la gestion des projets».
- « Renforcer les dispositifs de contrôle interne afin de s’assurer que certains serviteurs de l’État ne posent plus des actes qui portent atteinte aux lois et règlements en vigueur et qui sont préjudiciables à la communauté».
Toutefois, la cour des Comptes n’a pas encore fini son travail. Selon l’article 19 du décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la cour, cette dernière peut émettre des arrêts de débets. Une décision qui « engage la responsabilité financière » de celles et ceux qui sont coupables de malversations, de détournements, des concussions et tout le reste.
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