Nous publions ci-après, la position d’un groupe d’avocats autour de la crise actuelle en Haiti. Cette propositon inclut le remplacement des Maires. Rappelons que leur mandat arrive à terme depuis plus d’un mois. Ils sont encore en place, puisque les élections sont reportées sine die en raison des turbulences politiques actuelles.
Position d′un groupe d′avocats sur la situation socio-politique du pays
G13+
Vu, la constitution haïtienne de 1987 amendée, en son article 28, reconnaissant à tout haïtien le droit d′exprimer librement ses opinions en toute matière par la voie qu′il choisit ;
Vu, la reconnaissance des droits à la vie, à la santé et au respect de la personne humaine à tous les haïtiens sans distinction, conformément à la Déclaration Universelle des Droits de l′Homme, reconnu par la constitution haïtienne en son article 19 ;
Vu, la constitution haïtienne, en son article 24, fait de la liberté individuelle une garantie protégée par l′Etat ;
Considérant que, le peuple haïtien exprime ses désaccords depuis plus d′un mois à l′encontre des autorités Etatiques, en particulier le chef de l′Etat Jovenel Moïse qui a failli à sa mission et le système en place qui est à la base de la crise économique, sociale et politique du pays ;
Considérant que, la voie choisie par le peuple est conforme à la constitution de la république d′Haïti ;
Considérant que, le pouvoir en place, en absence d′un gouvernement constitutionnellement établi, fait des nominations et des révocations illégales dans l′administration publique ;
Considérant que, le président de la république, monsieur Jovenel Moïse ne veille pas au respect et à l′exécution de la constitution et à la stabilité des institutions étatiques, selon le vœu de l′article 136 de la loi mère ;
Considérant que, tout est dysfonctionnel dans le pays, les trois pouvoirs de l′Etat sont l′objet de corruption la plus flagrante et les institutions publiques sont des véritables vaches à lait pour les hauts fonctionnaires de l′Etat ;
Considérant que, le nom du président Jovenel Moïse figure parmi les corrompus et les dilapidateurs des fonds Petrocaribe suivant le rapport de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ;
Considérant que, le pouvoir judiciaire se fait le complice du pouvoir exécutif dans le traitement du dossier PETROCARIBE et dans le traitement des implications des agents du pouvoir exécutif, dans des crimes et des massacres ;
Considérant qu′il y a lieu pour nous, avocats signataires de la présente de nous positionner sur la crise socio-politique du pays et, comme de fait, nous nous positionnons comme suit, tout en exigeant :
La démission immédiate et sans conditions du chef de l′Etat, monsieur Jovenel Moïse ;
Le choix d′un citoyen ou d′une citoyenne honnête, compétent(e) et moral(e) pour assurer la transition après le départ de Jovenel Moïse. Ce, avec l′appui et l′approbation de toute couche de la société ;
Le choix d′un premier ministre, issu de la grande opposition politique et qui ne sera pas candidat à aucun poste électif après la période de transition ;
La mise en place d′un conseil de contrôle et de sanction des actes de l′exécutif de vingt (20) personnes. Le choix de ces personnes se feront par tous les agents départementaux de la société civile dans un lieu public ;
Le choix d′un citoyen ou d′une citoyenne dans les circonscriptions électorales communales pour être le/la représentant(e) de la commune.
Fait à Port-au-prince le 15 octobre 2019. An 216e de l′indépendance.
Suivent les signatures :
Me Guerstonne JOSEPH, Av. Tél : 44323242 – 47343565
Me Junior CHERETTE, Av. Tél: 37290901
Me Bertin VILLASSON, Av. Tél : 34522477
Me Richardson ESTIME, Av. Tél : 37409620
Me Jean Philippe AMILCAR, Av. Tél : 36334738
Me Civil SERAPHIN, Av.
Me Edrice MONFILS, Av.
Me Jeanite CEBIEN, Av. Tél : 38020168
Me Jocelin CHERETTE, Av.
Me Frantzy DECIDAS, Av.
Me Mauril CIRISMOND, Av.
Me Rémy EDMEE, Av.
Me Pierre-Hérard PHILISTIN
