De manière simple : « apposer des scellés » signifie : poser un sceau sur un contenant de valeur, une porte…
En matière judiciaire, les scellés font partie des mesures conservatoires. Par extension, « apposer des scellés » désigne l’action de poser sur une porte, une ouverture, un coffre-fort, une valise ou tout autre contenant de valeur, un fil ou ruban métallique maintenu par deux cachets de cire à l’empreinte d’un sceau (Dictionnaire juridique Auguste Chambert). Il s’agit soit du sceau de l’huissier, soit du sceau du tribunal.
Par conséquent, il s’agit d’une mesure que seules les autorités judiciaires peuvent prendre. Selon les articles 857 et 863 du code de procédure civile, les scellés ne peuvent être apposés que par les juges de paix ou leurs suppléants.
Quand et qui peuvent solliciter l’apposition des scellés ?
On peut recourir à l’apposition des scellés sur un bien en cas de décès, de disparition d’un individu qui n’a personne pour surveiller ses effets, en cas de divorce, en cas de séparation des biens, en cas de protection d’un droit litigieux. (Article 859 du code de procédure civile)
L’article suivant (860) détermine ceux et celles qui peuvent solliciter l’apposition des scellés. Il s’agit des créanciers d’un défunt, les créanciers des héritiers, le conjoint survivant, en cas d’absence du conjoint, en cas de faillite, en cas de disparition d’un individu, dans le cas d’une demande en divorce ou de séparations des biens soit par l’épouse, soit par les créanciers
Cette demande peut être aussi faite, en cas de conservation d’un droit litigieux par les intéressés, au cas où il est nécessaire de mettre sous la main de la justice des corps de délit par les autorités de police judiciaire et dans tous les cas où elle est autorisée par la loi.
Quel est l’effet de l’apposition des scellés sur un bien?
Lorsqu’un bien est mis sous scellé, il ne peut être utilisé par personne, même pas par ceux qui prétendent avoir un droit sur ce bien. Personne ne peut y toucher jusqu’à ce qu’il soit décidé autrement par la justice…
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Avec LeNouvelliste
