Nous publions ci-après, une correspondance du Sénateur Youri Latortue adressée au Président du Sénat. Dans cette lettre, le Président de la commission Ethique et Anti-Corruption sollicite « l’intervention imminente » de ce dernier auprès du Président de la Cour des Comptes et du Contentieux Administratifs (CSC/CA). Selon ses raisonnements, cette institution ne devrait pas « approuver aucun contrat, aucun bail et autres actes administratifs » du gouvernement Lapin, qu’il dit être « de facto ». Il y a intégré les justificatifs d’une telle demande.
Le Président de la Commission Éthique et Anti-Corruption vous présente ses compliments et sollicite votre imminente intervention auprès du Président de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) en vue de lui faire injonction de ne pas valider le déferlement de nominations illégales qui se succèdent, depuis quelques temps, au sein de l’Administration Publique.
En effet, la cascade de nouvelles nominations telles, celles du Conseil d’Administration de la Banque Centrale, du Chef de la Police Nationale, ajoutée aux nominations de Ministres et de Directeurs Généraux, s’apparente à la mise en place hâtive d’un réseau de contrôle partisan de l’Administration publique; tout en intervenant au nom de l’Administration Intérimaire Moise-Lapin, qui n’a pas qualité pour agir de la sorte.
En tout état de cause, le choix de M. Lapin, le 21 Mars 2019, comme Premier Ministre par intérim, ne saurait lui conférer la légitimité pour servir de Premier Ministre aujourd’hui, car selon l’article 165 de la Constitution qui limite à trente jours la date du mandat d’un gouvernement intérimaire, le terme de son Gouvernement a expiré depuis la fin du mois d’avril dernier. Passé ce délai, la loi prévoit qu’un gouvernement intérimaire n’a plus de vie. En ce qui a trait à sa nomination le 9 avril 2019, elle n’a pas abouti puisque des violations constitutionnelles ont bloqué l’étape de déclaration de politique générale.
De plus, le Premier Ministre Jean Michel Lapin a eu à remettre sa démission en juillet 2019 au Président de la République, qui l’a accepté, consommant inévitablement la fin de son terme selon l’article 137-1 de la Constitution. En même temps, le 22 juillet 2019, le Président de la République a formellement présenté un autre candidat au Parlement : M. Fritz William Michel.
Ce dernier ayant été ratifié par la Chambre Basse, demeure techniquement en examen au Sénat. D’ailleurs, comme premier ministre nommé, il ne peut être démis que s’il démissionne officiellement, prérogative qui lui revient à partir de cette étape du processus, et qu’il n’a pas rempli, ou si le Sénat venait à octroyer un vote majoritairement défavorable à sa candidature.
Sur ce, il est primordial de demander à la CSCCA de n’approuver aucun contrat, aucun bail, aucun accord et autres actes administratifs de ce Gouvernement de facto, faute de quoi, la CSCCA, responsable du contrôle de conformité des dépenses publiques, engage ses propres responsabilités, et celles de ses membres. Inutile de vous rappeler que la CSCCA doit constituer le dernier rempart face à la violation systématique des lois, continuellement orchestrée par le Président Jovenel Moise et son entourage.
En vous remerciant de la diligente attention que vous ne manquez jamais d’octroyer aux requêtes de nature sensible. Le Président de la Commission Ethique et Anti-Corruption vous prie d’agréer Monsieur le Président du Sénat, l’expression de ses Salutations Distinguées.
Sénateur Youri Latortue
Président Commission Ethique et Corruption
