Ceci s’adresse à ceux qui achètent ou se servent de motocyclettes. Ici la dernière décision de l’OAVCT. Cette décision est irrévocable ? Il s’agit d’une mise en règle, initiée par la nouvelle direction, qui peut aussi avoir des incidences sur la sécurité ?
Pour être en règle: Les pièces à soumettre
- Certificat de vente livre par l’entreprise de vente
- un procès verbal du tribunal de paix de la zone qui atteste que vous êtes le propriétaire de la motocyclette
- une lettre de reconnaissance de vente signée par le l’entreprise de vente ou le vendeur reconnu de l’Etat,
- la carte grise de la motocyclette et fiche de vente,
- le document de la douane, si elle vient de l’étranger.
- le propriétaire doit avoir un certificat de la PNH qui le désigne comme étant sa propriété.
… S’il faut acheter une motocyclette
- Permis de conduire ou un passeport
- Carte d’identification nationale,
- matricule fiscale
- deux photos d’identité récentes
Faut-il payer ?
Oui. Le montant a payé à l’OAVCT pour pouvoir se servir de la motocyclette suivant le temps de service :
- Un an 1,455 gourdes ; de un à 5 ans 1,225 gourdes ; de 10 ans et plus 880 gourdes.
- Fond d’expertise 250 gourdes à l’interne et 500 gourdes à l’externe…
… Et si on ne se soumet pas à cette mesure?
- Le 17 Avril est la date d’application de cette mesure. Les propriétaires de motocyclette sont priés de se rendre à l’OAVCT pour se mettre en règle. Après le 17 Juillet 2017 ce ne sera plus possible. La police a le droit, dès lors, de saisir les motocyclettes qui ne sont pas en règle et de les revendre.
- C’est valable sur tout le territoire national. La motocyclette doit être enregistrée, légalisée. L’Etat doit savoir qui vend et qui achète. L’Etat doit en tirer son avantage. Si cela influe positivement sur la sécurité aussi ce sera a l’avantage de la population.
